Justice à Djibouti : Adoption du nouveau Code Civil et du Code de Procédure civile


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Le nouveau code civil et le nouveau code de procédure civile constituent deux avancées majeures de la justice Djiboutienne. En effet, ces deux codes sont adaptés au contexte socio-économique actuel de notre pays. Finis donc les vieux codes napoléoniens hérités du pouvoir colonial qui étaient en vigueur depuis l’accession à l’indépendance nationale. Deux codes obsolètes qui étaient inadaptés aux ambitions de la République de Djibouti pour attirer et rassurer les investisseurs internationaux. C’est donc un nouveau code civil purement djiboutien dans ses grands principes et qui répond aux attentes des djiboutiens et des investisseurs internationaux que les parlementaires ont adopté hier à une large majorité. Il faut savoir que la mise en place du nouveau code civil et du nouveau code de procédure civile intervient 23 ans après la mise en place du code pénal et du code de procédure pénale en 1994. Présentation de cette avancée majeure par La Nation et son partenaire Wab Presse.<!-- pagebreak -->

 

L’adoption d’un nouveau Code civil est indispensable pour la République de Djibouti car il est le socle de la législation civile. En effet, le Code Civil actuellement en vigueur à Djibouti est le Code Napoléon de 1804, dans sa version du 2 septembre 1887. Dans son état  actuel, le code civil ne répond plus hélas aux attentes de nos concitoyens et celles des investisseurs internationaux. Le nouveau Code Civil vise à une plus grande efficacité économique, en consacrant et en organisant certains mécanismes juridiques issus de la pratique.

Le nouveau Code civil a ainsi été construit avec l’idée que chaque fois que le code actuel donne satisfaction, car adapté aux besoins du peuple et assurant la sécurité juridique que tous attendent de la législation, la règle en place doit être gardée.En revanche, chaque fois que des améliorations sont possibles et peuvent apporter un plus au peuple djiboutien, elles ont été mises en œuvre.

Dans ses grandes lignes,  le projet proposé est divisé comme suit :

Un titre préliminaire conservant les règles d’application des lois, ainsi que les principes fondateurs de toute législation civile.

Un premier Livre consacré aux personnes qui contient les dispositions sur l’état civil- ce qui est très important tant pour l’État que pour les individus- suivi des principes de respect de la personne humaine.

Parmi les points essentiels de ce premier Livre, il convient de citer :

– le Code de la nationalité a été intégré dans le Code civil dont il constitue un des aspects nécessaires.

– le Code de la famille est actuellement en cours de réforme. Ce code forme le régime de droit commun de la famille et dépend du Tribunal du Statut Personnel. En revanche, le régime du droit de la famille du Code civil, lui, relève de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance et permettra aux personnes qui ne relèvent pas du Code de la famille de disposer d’une législation spécifique, ce qui pourra favoriser l’installation d’investisseurs et entrepreneurs étrangers.

Le deuxième livre  du Code civil présente les règles qui s’appliquent aux biens et qui visent à accompagner le développement des biens et services. Ce Livre commence par poser une définition du patrimoine puis présente une vision résolument moderne de ce domaine du droit, sachant que cette législation n’a pas évolué dans les textes depuis 1804. Elle sera désormais adaptée aux réalités djiboutiennes et aux besoins de notre temps, ceci pour penser à la prospérité de l’État et de ses citoyens.

Le troisième Livre présente et organise tous les modes de circulation des richesses, biens et services. On y trouve le droit des contrats, mais aussi tous les contrats spéciaux, et le droit de la responsabilité civile. Parmi les aspects importants qu’il convient de relever :

– Au titre des contrats, la simplification mais surtout l’accessibilité de ce droit. Dans le code actuel, le droit des contrats est parcellaire et défaillant. Désormais, les principales catégories de contrats sont précisées, le processus de conclusion du contrat est présenté, spécialement les négociations, l’offre et l’acceptation, la date et le lieu de formation du contrat, ou encore les règles qui gouvernent la promesse de contrat et le pacte de préférence ainsi que la sanction de leur méconnaissance.

– L’imprévision, qui est un thème récurrent du droit, a été intégrée dans le Code civil, en éviter un poids trop important du juge sur le droit privé.

– Les citoyens pourront bénéficier de nouvelles protections, avec une législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux  et une autre en raison des préjudices causés à l’environnement.

– La réglementation des troubles de voisinage, qui n’avait qu’une reconnaissance jurisprudentielle, fait aussi son apparition dans les textes.

– Le droit de la preuve, fondamental dans l’application du droit, est clarifié et adapté.

– Le droit des sociétés civiles, dépassé depuis l’instauration à Djibouti du nouveau Code de commerce, a à son tour été rénové dans le Code civil.

– Le Code civil contient aussi des dispositions très modernes et attendues dans un pays qui se destine à être le point d’ancrage d’opérations financières de grande envergure et devenir ainsi une référence en Afrique, à savoir un développement sur la fiducie, inspirée du meilleur de la législation française et de celle du Québec.

Le Code civil de Djibouti pourra être une référence pour les autres pays sur bien des aspects et permettra, à la population et aux milieux d’affaires, de disposer d’un outil clair, accessible, fiable pour les personnes privées et rassurant pour les investisseurs.

Rappelons que le nouveau Code Civil a été voté à une large majorité avec 57 voix pour, 5 abstentions et une voix contre. La loi sera promulguée par le président de la République dans les jours qui viennent et publiée au journal officiel. C’est à partir de là qu’elle aura force de loi et entrera en vigueur

 

Le Ministre

M. Moumin Ahmed Cheik

MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIARES, CHARGE DES DROITS DE L'HOMME