Tribunal de Première Instance

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Le Tribunal de Première Instance  est composé de 6 chambres

 

  1. La chambre civile
  2. La chambre commerciale
  3.  la chambre correctionnelle
  4. La chambre des mineurs
  5. La chambre sociale

 

Il est composé aussi deux cabinets d’instructions et un juge d’application des peines

 LA CHAMBRE CIVILE :

La chambre civile du tribunal de 1ère Instance dispose d’une compétence exclusive pour juger des affaires civiles de toutes matières. Elle traite des litiges concernant :

  • la propriété immobilière, la propriété industrielle et commerciale,  
  • de l’état civil et de la nationalité 
  •  des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages. 

 

 

LA CHAMBRE COMMERCIALE

La chambre commerciale  est compétente pour les affaires commerciales entre autres, les affaires relatives :

  •   aux actes de commerce,
  •   aux  litiges entre commerçants et entre les établissements de crédit,
  •   les droits des entreprises en difficulté
  •   le recours contre les décisions arbitrales et commerciales.

 

  LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE

 

Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures …) commis par des personnes majeures.

 

    LE JUGE DES MINEURS

 Le juge des enfants est nommé pour un période de trois (3) ans par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la justice après avis du conseil supérieur de la magistrature. Le juge des enfants est compétent pour connaître des contraventions et délits commis par les mineurs âgés de moins de 18 ans.Il est également compétent pour ordonner toute mesure utile lorsque le mineur de moins de 18 ans est en danger.Il est juge d'instruction en matière criminelle.

 

   LA JURIDICTION D’INSTRUCTION

 

Le juge d’instruction est choisi parmi les les juges du tribunal et nommé par décret pour une période de 3 années renouvelable.

Il peut être mis fin à ses fonctions par un décret en la même forme. En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé dans les mêmes formes.

Le juge d’instruction est chargé de procéder à l’instruction préparatoire de tous les crimes et des délits qui nécessitent le recours à cette procédure.

L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime, elle est facultative en matière de délit.

Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du Procureur de la République.

 

 

Le Tribunal de Statut Personnel

La loi du 30 Juin 2003 en matière familiale a remplacé les tribunaux de la Charia par un Tribunal de statut personnel de première instance, dont le siège se trouve à Djibouti-ville et dont le ressort s’étend à l’ensemble du territoire national. De plus, la loi a créé une chambre d’appel de statut personnel au sein de la Cour d’appel de Djibouti.

Le tribunal du statut personnel de première instance est compétent pour statuer en premier ressort sur tous les litiges relatifs au mariage, à la filiation, au divorce, à la garde des enfants, à la pension alimentaire ainsi que toutes les autres affaires relatives au statut personnel. 

 Le tribunal est également compétent s’agissant des affaires de succession, de dettes, de baux d’habitation, et en matière d’affaires civiles et commerciales lorsque le montant du litige n’excède pas 5 000 000 Francs de Djibouti.

 

 

 

Le Ministre

M. Moumin Ahmed Cheik

MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIARES, CHARGE DES DROITS DE L'HOMME