La Cour d'Appel

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La Cour d'Appel comprend :

   

           1.    une Chambre civile

           2.     une Chambre commerciale

           3.     une Chambre correctionnelle et de simple police

           4.     une Chambre d'accusation

           5.    une Chambre sociale

           6.     une Chambre pour mineurs

           7.    La chambre de statut personnel

 

 

La chambre d’accusation est la juridiction de second degré, ainsi elle a à examiner tous les appels interjetés à l’encontre des ordonnances du juge d’instruction, quelles que soient lesdites ordonnances.

 La chambre pour mineurs est la juridiction compétente pour connaître en appel des décisions rendues par le juge des mineurs.

 

Le Tribunal Administratif

 

le Tribunal Administratif crée par la loi du 19 juillet 2009 et institué dans le même ressort judiciaire que celui de la Cour d’appel. Les appels contre ses décisions sont interjetés devant la chambre administrative de la Cour suprême.

L'appel est porté devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui procède à un examen en fait et en droit de l'affaire.

Le Tribunal Administratif est en premier ressort juge de droit commun du contentieux administratif.

 

Les compétences du tribunal administratif sont :

 

  • des recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions des autorités administratives nationales régionales ou locales ; 
  • des recours en interprétation et en appréciation de légalité de ces décisions ; 
  • des demandes en décharge ou en réduction présentées en matière fiscale, par les contribuables, dans les conditions fixées par la règlementation financière ; 
  • du contentieux relatif à l'élection des Assemblées des Collectivités Territoriales. 
  • des litiges d'ordre administratif relevés à l'occasion d'un acte passé au nom du Gouvernement ou de ceux nés de l'exécution d'un service public dépendant du Gouvernement ou des collectivités publiques ;
  • des litiges en matière des marchés publics ; 
  • d'une manière générale de tout litige qui entre dans le contentieux administratif.

 

La Cour Criminelle

 

La Cour Criminelle est une juridiction non permanente (elle ne siège que deux fois par an) et elle est du même ressort judiciaire que celui de la Cour d’Appel.

La cour criminelle juge les individus accusés de crimes ou de délits connexes. Elle ne siège que deux fois dans l’année. La Cour criminelle est composée du président de la Cour d’Appel ou un conseiller, Président, de deux conseillers de la Cour d’Appel et de jurés.

Le Ministre

M. Moumin Ahmed Cheik

MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIARES, CHARGE DES DROITS DE L'HOMME