Lois

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  • Loi Organique n° 9/AN/01/4ème L portant Statut de la MagistratureTéléchargé>
  • Loi  N° 001/AN/18/8ème L portant modification et complétant le Code de Commerce. Téléchargé>
  •  Loi  N° 182/AN/17/7ème L modifiant la Loi n°52/AN/94/3ème L sur la compétence de la Chambre Civile et de la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance et de la Cour d'Appel.Téléchargé>
  • Loi  N° 133/AN/16/7ème L portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants.Téléchargé>

Le Ministre

M. Moumin Ahmed Cheik

MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIARES, CHARGE DES DROITS DE L'HOMME