Decret

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  • Décret  N° 2015-210/PR/MJDH portant application de la loi n°59/AN/14/7eme L portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme. Téléchargé>
  • Décret  N° 2017-355/PRE portant création du Comité Interministériel de Coordination du processus de rédaction et de soumission des rapports périodiques.Téléchargé>
  • Décret  N° 2017-213/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.Téléchargé>

Le Ministre

M. Moumin Ahmed Cheik

MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIARES, CHARGE DES DROITS DE L'HOMME